CONTRAT DE SERVICE BOOXI
Dernière mise à jour : 17 novembre 2020
LE PRESENT CONTRAT DE SERVICE ( CONTRAT ) EST UN ACCORD JURIDIQUE CONCLU ENTRE LA SOCIETE BOOXI INC. ( BOOXI ), ET L’ENTITE INDIVIDUELLE OU JURIDIQUE ( LE CLIENT ) UTILISANT OU ACCEDANT AUX PRODUITS BOOXI, QUE CE SOIT EN LIEN AVEC UN ABONNEMENT PAYANT OU UN ESSAI GRATUIT. LE PRESENT CONTRAT AINSI QUE LES DOCUMENTS DE L’ABONNEMENT SIGNES PAR LE CLIENT DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE. EN CAS DE CONTRADICTION ENTRE CES DOCUMENTS, LE DOCUMENT D’ABONNEMENT PREVAUT SUR LE CONTRAT. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT AVANT DE DONNER VOTRE ACCORD. EN ACCEPTANT LES PRESENTES CONDITIONS OU EN UTILISANT LES PRODUITS BOOXI, SELON L’EVENEMENT SE PRODUISANT EN PREMIER, LE CLIENT ACCEPTE D’ETRE OBLIGE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT.
1. Abonnement au(x) Produit(s) BOOXI et Compte
Par les présentes, le Client accepte une licence sur le(s) produit(s) BOOXI (chacun un Produit ) identifié(s) dans la documentation d’abonnement (i.e., le bon de commande, le devis ou la facture ou toute autre nomenclature similaire) ( l’Abonnement ) échangée par les parties dans le cadre de l’acceptation du présent Contrat par le Client. Les Produits spécifiques et la rémunération payable pour ces Produits sont stipulés dans l’Abonnement. Chaque Produit peut comprendre des mises à jour, des services basés sur un cloud ou espace infonuagique, des services de support, des applications ou de la documentation, chacun étant soumis aux conditions du présent Contrat tel qu’applicables. BOOXI peut ajouter, modifier ou interrompre toute partie des Produits à tout moment ; cependant si ces changements augmentent significativement les obligations du Client ou réduisent significativement les droits du Client en vertu du présent Contrat, le Client pourra mettre terme à son Abonnement.
Le Client accepte d’être responsable de la confidentialité des informations d’identification de son compte, et de toute activité résultant de l’utilisation de son compte. Le Client s’engage à faire des efforts raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé des produits BOOXI. Le client ne peut pas partager son compte et son mot de passe, ni permettre à des tiers d’utiliser le compte, ni aider quiconque n’étant pas un utilisateur enregistré à accéder au produit BOOXI.
Le Client est responsable de toutes les actions accomplies sous l’utilisation de son compte BOOXI, que celles-ci soient accomplies par le Client, ses employés ou un tiers. BOOXI n’est pas responsable pour toute perte ou tout dommage dû à une utilisation non autorisée du compte du Client.
Le terme Client désigne la personne qui utilise ou accède aux produits BOOXI par le biais d’un abonnement ou d’un essai gratuit. Le Client peut alors donner accès aux produits BOOXI par l’intermédiaire d’un utilisateur final.
Le terme Utilisateurs désigne les utilisateurs finaux qui accèdent aux Produits BOOXI par l’intermédiaire du Client, y compris tout employé ou acheteur du Client.
2. Octroi de la Licence et Propriété Intellectuelle
Pendant la Durée (telle que définie ci-dessous), BOOXI octroie au Client une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, révocable et sans droit d’octroi de sous-licence, pour utiliser les Produits aux conditions stipulées dans le présent Contrat. Le Client reconnaît que tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, et toutes les modifications, extensions, scripts et autres travaux dérivés des Produits fournis ou développés par BOOXI, ainsi que toute la documentation et le matériel liés, sont la propriété exclusive de BOOXI ou de ses concédant de licence. Tous les droits non octroyés au Client dans le présent Contrat sont réservés par BOOXI. Le contenu inclus dans les Produits ou mis à disposition par l’intermédiaire de ceux-ci est notre propriété. Aucune partie des Produits ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les cas expressément autorisés dans le présent Contrat. Le Client reste le seul et unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts de sa Propriété Intellectuelle.
BOOXI conserve tous les titres et, sauf autorisation expresse, tous les droits sur les Produits, toutes les copies, les dérivés et les perfectionnements de ceux-ci ainsi que toute la documentation et toutes les informations associées.
Nos marques, logos et Produits sont notre Propriété Intellectuelle. Sauf autorisation contraire de la loi, veuillez ne pas utiliser ou afficher de quelque manière que ce soit nos marques sans notre consentement préalable.
On entend par Propriété Intellectuelle toute propriété intellectuelle, y compris sans s’y limiter, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les perfectionnements, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les informations sur la recherche et le développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les tests, les dispositifs, les programmes informatiques, les marques et tous les droits de propriété accordés selon les droits des brevets, les droits d’auteur, des marques, des dessins et des modèles industriels, les droits des puces semi-conducteurs ou les moyens de masquage, ou toute autre disposition légale ou tout principe de droit civil ou de common law concernant la protection des informations ou des droits de propriété incorporels, y compris les droits des secrets commerciaux, qui peuvent conférer un droit sur l’un des éléments précités, ainsi que toutes les demandes, tous les enregistrements ou toute autre preuve d’un droit sur l’un des éléments précités.
3. Usage Acceptable
Le Client et tout Utilisateurs s’abstiendra de (et s’abstiendra d’autoriser tout tiers à): (i) décomposer, désassembler, ou autrement procéder à une ingénierie inverse ou tenter de reconstruire ou découvrir tout code source, idée sous-jacente, algorithme, format de fichier ou interface de programmation ou d’interopérabilité des Produits, par tout moyen quel qu’il soit; (ii) distribuer des virus ou d’autres codes informatiques dangereux ou malveillants via ou dans les Produits; (iii) adopter toute conduite qui interrompt ou gêne l’utilisation ou le bénéfice des Produits par un tiers; (iv) retirer toute identification de produit, droit d’auteur ou autre notice des Produits; (v) vendre, louer, prêter, céder, octroyer une sous-licence; (vi) revendre, distribuer ou transférer ou autoriser d’autres à utiliser les Produits pour le ou au bénéfice de tiers; (vii) modifier ou incorporer les Produits dans ou avec d’autres logiciels ou créer un travail dérivé de toute partie des Produits; (viii) utiliser le résultat ou d’autres informations générées par les Produits pour tout objectif autre que celui prévu par le présent Contrat; (ix) utiliser les Produits pour toute utilisation autre que l’utilisation commerciale/opérationnelle interne du Client; (x) utiliser des versions modifiées non autorisées des Produits, y compris, sans limitations, dans le but de construire un produit ou un service similaire ou concurrent ou dans le but d’obtenir un accès non autorisé au Produit; (xi) utiliser les produits pour distribuer ou partager des images pornographiques; (xii) utiliser les produits pour soutenir une activité contraire à la loi; ou (xiii) utiliser les Produits d’une façon contraire au droit applicable local, provincial, fédéral et étranger, y compris sans limitations, le droit relatif à la protection de la vie privée, protection des données, aux communications électroniques et la législation anti-spam. Le Client restera en tout temps responsable des actes et omissions des utilisateurs finaux du produit fourni au Client.
Le Client ne doit pas saisir de commentaires diffamatoires, obscènes ou offensants lors de l’utilisation des Produits.
4. Durée du Contrat
La Durée Initiale désigne le nombre de mois dans la durée tel spécifié dans l’Abonnement, commençant à la date spécifiée dans l’Abonnement ( Date d’Activation ). A l’expiration de la Durée Initiale et sauf disposition contraire dans l’Abonnement, le présent Contrat sera renouvelé automatiquement sur une base annuelle (soit une Durée de Renouvellement , et la Durée Initiale ainsi que toutes les Durées de Renouvellement collectivement, la Durée ) jusqu’à ce qu’il soit résilié par le Client ou par BOOXI moyennant un préavis écrit notifié à l’autre partie au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement alors en cours, selon le cas. Dans le cas de Produits faisant l’objet d’une licence d’essai, la Durée du présent Contrat est limitée à la durée de la période d’essai indiquée dans l’Abonnement.
Sous réserve des dispositions de la Section 12 ci-dessous, le Client ne peut résilier le présent Contrat avant l’expiration de la Durée Initiale. Après l’expiration de la Durée Initiale, BOOXI peut augmenter la rémunération payable par le Client en vertu du présent Contrat, moyennant un préavis écrit au moins soixante (60) jours à l’avance.
5. Rémunération et Paiement
Le Client paiera à BOOXI la rémunération annuelle et/ou mensuelle ( Rémunération ) spécifiée dans l’Abonnement, conformément au délai et à la devise spécifiés dans l’Abonnement. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, tous les paiements par le Client à BOOXI en vertu du présent Contrat sont non-remboursables et effectués via les méthodes de paiements offertes par BOOXI, ou de la façon convenue par les parties. Le Client s’engage à entreprendre toute action supplémentaire raisonnable demandée par BOOXI pour mettre en œuvre le processus de paiement de la rémunération automatisé mentionné ci-avant. Tous les montants dus par le Client et échus en vertu du présent Contrat produiront des intérêts au taux de un et demi pourcent (1.5%) mensuellement ou dix-huit pourcent (18%) annuellement. Toute taxe fédérale, provinciale, ou toute taxe sur les biens et les services ou les ventes applicable, sera ajoutée à la rémunération due en vertu du présent Contrat. Après l’expiration de la Durée Initiale ou Durée de Renouvellement, BOOXI peut augmenter la rémunération payable par le Client en vertu du présent Contrat, moyennant préavis écrit au moins trente (30) jours à l’avance.
6. Informations Confidentielles
Le terme Informations confidentielles signifie toutes les informations qu’une partie (la Partie Divulgatrice ) divulguera à l’autre partie (la Partie Réceptrice ), informations de nature confidentielle ou exclusive, y compris les informations de nature technique ; telles que le savoir-faire, les logiciels, le code source, les algorithmes, les spécifications, les formules, les secrets commerciaux, la liste des commandes, les Produits commandés, les listes d’employés et d’entrepreneurs, et les informations de nature commerciale, telles que les informations sur les coûts, les bénéfices, les politiques de prix, les marchés, les ventes, les fournisseurs, les clients, les plans de développement futur, les plans pour des produits futurs, les plans ou stratégies de marketing, et d’autres informations de nature similaire, qui ne sont généralement pas divulguées par une partie au public.
La Partie Réceptrice prendra les mesures commerciales nécessaires pour empêcher l’accès et la divulgation non autorisés des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, telles qu’en limitant l’accès de ces informations aux personnes qui en ont besoin.
La Partie Réceptrice et la Partie Divulgatrice n’utiliseront pas ces Informations Confidentielles sauf si cela est nécessaire pour remplir leurs obligations en vertu des conditions du présent Contrat. Chaque partie traite les conditions du présent Contrat comme confidentielles ; cependant, chaque partie peut divulguer ces informations de façon confidentielle à ses conseillers juridiques et financiers immédiats comme requis dans le cours ordinaire des affaires de cette partie. Nonobstant ce qui précède, les restrictions formulées ci-dessus ne s’appliqueront pas aux (i) informations préalablement connues de la partie qui les reçoit sans référence aux Informations Confidentielles de la partie qui les divulgue, (ii) informations qui sont ou deviennent publiquement connues sans que cela soit dû à un acte illicite de la partie qui les reçoit, (iii) informations développées indépendamment par l’une ou l’autre des parties, ou (iv) informations dont la divulgation est requise en vertu d’une loi applicable.
En cas de résiliation des présentes Conditions de service pour quelque raison que ce soit, la Partie Réceptrice doit, au choix de la Partie Divulgatrice, (i) renvoyer les informations confidentielles sans délai et/ou (ii) détruire les informations confidentielles en toute sécurité sans délai, en conformité avec les meilleurs standards de l’industrie. Sur demande, la Partie Réceptrice confirmera par écrit que les Informations Confidentielles ont été renvoyées et/ou supprimées. Nonobstant ce qui précède, la Partie Réceptrice sera autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles si cela est nécessaire à des fins de continuité des activités, conformément aux calendriers de conservation internationaux, et pour des raisons juridiques, d’audit ou financières.
Ce qui précède n’empêchera pas non plus BOOXI d’utiliser les données des Clients sur une base globale et anonyme.
7. Déclarations et Indemnisation du Client
Le Client déclare et garantit que, présentement et pendant la Durée, (i) il est parfaitement autorisé à conclure le présent Contrat et le Client ainsi que tout Utilisateur sont parfaitement autorisés à utiliser les Produits, (ii) le Client ainsi que tout Utilisateur sont et demeureront en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables concernant leurs activités en lien avec le présent Contrat, y compris mais ne s’y limitant pas, les lois concernant la protection de la vie privée; et (iii) si le Client ou un de ses Utilisateurs importe des listes dans les Produits en vue d’envoyer des communications électroniques (par exemple des courriels, des sms) à ces listes, ou autrement collecte des adresses électroniques en vue d’envoyer des messages électroniques, le Client garantit que chaque personne sur cette liste a préalablement choisi de recevoir des communications électroniques promotionnelles de la part du Client et que le contenu de ces communications par le Client sera conforme aux lois et règlements applicables.
Le Client indemnise, défend et tient BOOXI et ses cadres, employés, agents et affiliés indemnes de toute perte, dépense, responsabilité, dommage et coût y compris, sans limitation, les frais d’avocat raisonnables (collectivement les Coûts ), imputables à une violation par le Client ou un de ses Utilisateurs, employés, sous-traitants ou affiliés, de (a) ses déclarations, garanties, ou autres obligations formulées dans le présent Contrat (b) son inconduite délibérée, sa faute intentionnelle, sa négligence grave et/ou sa conduite criminelle ou frauduleuse. BOOXI se réserve le droit exclusif, aux frais du Client, de mener la défense de telles réclamations et d’assumer le contrôle de toute question, sous réserve d’une indemnisation par le Client, auquel cas le Client coopérera avec BOOXI pour faire valoir toutes les défenses disponibles.
Le Client et chacun de ses Utilisateurs consentent à se conformer à toutes les politiques de BOOXI ainsi qu’à toutes les lois, règles et tous les règlements relatifs à l’utilisation des Produits. Le Client indemnisera BOOXI de tout coût, amende, ou dommage subi par BOOXI en raison d’une infraction du Client ou de son Utilisateur aux dispositions de cette section.
8. Vie Privée
BOOXI utilise et protège les informations relatives au Client, y compris les informations transmises via les Produits, conformément à la Politique de Protection de la Vie Privée de BOOXI. Vous acceptez de permettre à BOOXI d’utiliser et de partager avec des tiers des informations non personnelles pour établir des profils de données anonymes, fournir des informations de marketing segmentés, créer des rapports statistiques regroupés et d’améliorer ses produits et services actuels et futurs.
Chaque partie doit se conformer aux lois applicables en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des informations personnelles. Le Client est seul responsable de fournir une politique de confidentialité couvrant son traitement des informations personnelles et d’obtenir un consentement éclairé pour le faire, le cas échéant.
Le Client accepte de ne pas inclure de Données Personnelles Sensibles sur une personne dans la section des commentaires lors du remplissage des informations de rendez-vous. Le Client s’engage à ne pas inclure d’informations financières, y compris les numéros de carte de crédit ou les informations de compte bancaire, dans les commentaires de la section rendez-vous.
Les Données Personnelles Sensibles comprennent les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, les données génétiques, les données biométriques traitées uniquement pour identifier un être humain, les données relatives à la santé ou les données concernant la vie sexuelle d’une personne ou son orientation sexuelle.
Si le Client est soumis au Règlement général sur la protection des données, le Contrat de traitement des données disponible plus bas est applicable.
9. Retour d’information
Le Client reconnaît que tout retour d’information qu’il fournit à BOOXI, y compris mais ne s’y limitant pas, les commentaires, les suggestions concernant BOOXI ou les Produits, appartiennent exclusivement à BOOXI, sans aucune obligation de reconnaissance ou de compensation au Client, et le Client cède par les présentes à BOOXI, sans limitation de quelque nature que ce soit, tous ses droits, titres et intérêts y afférents, et BOOXI l’accepte.
10. Services de Tiers
Le Client peut décider d’autoriser, d’accéder à ou d’utiliser tout Service de Tiers (tel que défini ci-après). Le Client reconnaît que l’accès à et l’utilisation de tels Services de Tiers sont régis uniquement par les conditions du Service de Tiers en question, et que BOOXI n’est pas responsable pour, et ne fait aucune déclaration concernant un quelconque aspect de tels Services de Tiers, y compris, sans limitation, leur contenu ou la manière dont ils traitent les données (y compris les données du Client) ou toute interaction entre le Client et le fournisseur de ces Services de Tiers, que ces Services de Tiers soient fournis par un tiers membre d’un programme partenaire de BOOXI ou autrement désigné par BOOXI comme certifié ou approuvé par BOOXI ou non. Toute utilisation par le Client de Services de Tiers concerne uniquement la relation entre le Client et le tiers fournisseur concerné. Le Client renonce irrévocablement à toute demande à l’encontre de BOOXI concernant ces Services de Tiers. BOOXI n’est pas responsable des dommages ou pertes causés ou prétendument causés par ou en lien avec l’autorisation de, l’accès à, ou l’utilisation par le Client d’un tel Service de Tiers, ou la dépendance du Client des pratiques en matière de protection de la vie privée, processus de sécurité des données ou autres politiques de ces Services de Tiers. Nous vous encourageons à prendre connaissance de leurs termes et conditions, ainsi que de leurs pratiques en matière de confidentialité, avant d’utiliser ces Services de Tiers.
Les Services de Tiers désignent les produits, applications, services, logiciels, produits, réseaux, systèmes, répertoires, sites web, bases de données et informations de tiers qu’un ou plusieurs Produit(s) lie(nt) à, ou que le Client peut connecter ou activer en utilisant, un ou plusieurs Produit(s).
11. Activités de maintenance
BOOXI peut effectuer des réparations ou des activités de maintenance prévues ou non, ou correctif à distance, ou mettre à jour le Produit, ce qui peut temporairement dégrader la qualité des services ou entraîner une interruption partielle ou complète du Produit. BOOXI tentera d’effectuer les réparations ou l’entretien pendant des périodes qui causeront le moins de perturbations. Le client devra coopérer, si nécessaire, pour effectuer des travaux de maintenance ou de réparation.
12. Résiliation et Suspension
12.1. Résiliation pour Violation
En cas de violation grave du présent Contrat par une partie, l’autre partie peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit notifié à la partie ayant commis la violation, précisant la nature de la violation de façon raisonnablement détaillée et son intention de résilier (un Préavis de Résiliation ). S’il n’a pas été remédié à la violation dans un délai prenant fin trente (30) jours suivant la notification du Préavis de Résiliation, le présent Contrat prendra automatiquement fin. Nonobstant ce qui précède, si le Client est en violation d’une disposition importante du présent Contrat, y compris les restrictions de la licence de la Section 3, les conditions de paiement de la Section 5, ou les restrictions de confidentialité de la Section 6, BOOXI peut immédiatement suspendre ou mettre fin à l’utilisation des Produits par le Client. Une telle suspension ne libère le Client d’aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat ni n’autorise le Client à un remboursement de paiements effectués précédemment. Si le Contrat est rompu, résultant d’une faute du Client, tous les frais dus pour la période initiale seront dus immédiatement et payables par le Client dès réception d’une facture. Si le Contrat est rompu par la faute de BOOXI, BOOXI remboursera tous les frais payés à l’avance et au prorata du temps restant dans l’Abonnement après la date de résiliation.
12.2. Résiliation sans violation
Le Client renonce par la présente à l’application des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec.
12.3. Suspension
BOOXI peut suspendre l’accès aux produits pour le Client immédiatement si BOOXI, de façon discrétionnaire, considère que : (i) une telle suspension est requise par la loi ; (ii) le Client a violé le présent Contrat et n’a pas remédié à cette violation dans les 15 jours suivant la réception de la notification de violation présumée de BOOXI ; ou (iii) il y a un risque pour la sécurité ou la vie privée du Client. Une suspension de l’accès aux Produits par le Client ne limitera ni ne constituera une renonciation aux droits de BOOXI de résilier le présent Contrat ou de mettre fin à l’accès par le Client aux Produits.
12.4. Effet de la Résiliation
Lors de la résiliation du présent Contrat, le Client met fin à son utilisation du (des) Produit(s). Nonobstant ce qui précède, la résiliation du présent Contrat par BOOXI ne limite pas l’obligation du Client de payer toute la rémunération due, ni n’empêche BOOXI d’exercer tout autre remède à sa disposition, y compris d’obtenir une injonction. Les Sections 3, 5, 6, 7, 9-14, et 16-20 survivent à la résiliation du présent Contrat, de même que toute autre disposition destinée par ses termes à survivre.
12.5. Exclusion : Données du Client
Le Client comprend et accepte que BOOXI n’ait aucun contrôle sur le contenu des données, y compris les informations personnelles qui sont recueillies, utilisées ou divulguées par BOOXI pour le compte du Client. Le Client est responsable de la qualité, validité, et légalité du contenu, de prendre ses propres mesures pour maintenir la sécurité appropriée, la confidentialité, la protection et la sauvegarde de ses données, y compris l’utilisation de sauvegarde et d’archivage approprié. Le Client reste responsable de faire parvenir adéquatement des avis concernant ses pratiques en matière de données à ses clients.
Le Client comprend et accepte que BOOXI n’est pas responsable pour toute perte ou corruption des données de leur clientèle ou d’autres logiciels. Le Client reconnaît que suite à la clôture du compte du Client et/ou la fin de l’utilisation du Produit, BOOXI peut immédiatement désactiver le compte du Client et supprimer les Données du Client. Le Client reconnaît en outre que BOOXI n’est pas responsable à l’égard du Client ou de tout tiers pour une fin de l’accès par le Client au Produit ou la suppression de données du Client. C’est de la responsabilité du Client de récupérer ses données avant la fin de la Durée du Contrat.
13. Limitation de Responsabilité
LA RESPONSABILITE TOTALE DE BOOXI (Y COMPRIS SES AFFILIES, DIRECTEURS, EMPLOYES, AGENTS ET FOURNISSEURS) EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EST LIMITEE A LA REMUNERATION PAYEE PAR LE CLIENT DURANT LA PERIODE DE TROIS (3) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE QUI ENGAGE CETTE RESPONSABILITE A ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS. SAUF POUR CE QUI CONCERNE (i) UNE CONTREFAÇON OU UN DETOURNEMENT VOLONTAIRE OU DELIBERE PAR LE CLIENT D’UN DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE BOOXI, DE SES AFFILIES OU DE SES FOURNISSEURS ; (ii) UNE VIOLATION DES LOIS PAR LE CLIENT ; ET (iii) LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DU CLIENT EN VERTU DU PRESENT CONTRAT, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE PARTIE NE SERA TENUE RESPONSABLE D’UN DOMMAGE INDIRECT, COLLATERAL, SPECIAL, OU PUNITIF OU D’UNE PERTE DE PROFITS OU DE ROYALTIES, DE DONNEES OU DU COUT DE FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, QUE CELA SOIT A TITRE DE VIOLATION DE CONTRAT, GARANTIE, RESPONSABILITE CIVILE, RECOURS LEGAL OU DE TOUTE OBLIGATION EN RESULTANT OU AUTREMENT ET QUE CHAQUE PARTIE AIT INFORME OU ETE INFORMEE DE LA POSSIBILITE D’UNE TELLE PERTE OU DOMMAGE OU NON. PAR LES PRESENTES, LE CLIENT RENONCE A TOUTE DEMANDE SELON LAQUELLE CES EXCLUSIONS LE PRIVENT D’UN REMEDE ADEQUAT. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION REPARTISSENT EQUITABLEMENT LES RISQUES EN VERTU DU PRESENT CONTRAT ENTRE ELLES. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LES RESTRICTIONS PREVUES DANS LA PRESENTE SECTION FONT PARTIE INTEGRANTE DU MONTANT DE LA REMUNERATION FACTUREE EN LIEN AVEC LA MISE A DISPOSITION DES PRODUITS AU CLIENT ET QUE, SI BOOXI DEVAIT SUPPORTER UNE RESPONSABILITE ALLANT AU DELA DE CE QUI EST PREVU DANS LA PRESENTE SECTION, CETTE REMUNERATION DEVRAIT NECESSAIREMENT ETRE AUGMENTEE SIGNIFICATIVEMENT.
14. Exclusion de Garanties
LE CLIENT RECONNAIT QUE (i) BOOXI NE PEUT GARANTIR LE RESULTAT GENERE PAR LES PRODUITS, OU QUE LES PRODUITS SERONT DISPONIBLES DE FAÇON CONTINUE POUR UNE UTILISATION SANS INTERRUPTION, ET (ii) LES PRODUITS SONT FOURNIS TEL QUELS, EN FONCTION DES DISPONIBILITES, SANS DECLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET BOOXI EXCLUT PAR LES PRESENTES TOUTE CONDITION, DECLARATION ET TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, D’ORIGINE LEGALE OU AUTRE CONCERNANT LES PRODUITS, Y COMPRIS, MAIS NE S’Y LIMITANT PAS, TOUTE (a) GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIALITE OU D’ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER, (b) GARANTIE IMPLICITE PROVENANT DE L’EXECUTION, DU COURS DES AFFAIRES, OU DES USAGES DU COMMERCE, (c) GARANTIE DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON; OU (d) RECOURS LEGAL.
15. Cession et Sous-contractants
Sauf dans le cadre d’une fusion et d’une acquisition ou d’une vente de tout ou partie de ses actifs, ou dans le cas d’une réorganisation d’entreprise de bonne foi, le Client ne peut céder aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans l’autorisation préalable écrite de BOOXI, qui ne devrait pas être refusée de manière déraisonnable. BOOXI peut, sans l’autorisation préalable du Client, céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat. Sous réserve de ce qui précède, les dispositions du présent Contrat sont obligatoires et profitent non seulement aux parties mais également à leurs successeurs et cessionnaires. BOOXI est libre d’exécuter tout ou partie du présent Contrat via un ou plusieurs sous-contractant(s).
16. Droit Applicable, Tribunaux Compétents
Le présent Contrat est régi par, et interprété selon, les lois de la province de Québec. En cas de débat ou de demande survenant du, ou en lien avec le présent Contrat, ou sa violation ou son interprétation, les parties conviennent de soumettre leur litige à la compétence exclusive des cours et tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal. Par les présentes, chaque partie renonce à toute défense basée sur une absence de juridiction personnelle ou forum non-conveniens en lien avec toute action introduite devant les juridictions mentionnées ci-avant.
17. Dissociabilité, Force Majeure, Intégralité du Contrat, Modification
Si une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat est considérée comme invalide, illégale ou non exécutable de quelque façon que ce soit par une juridiction compétente, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des dispositions restantes du présent Contrat ne seront pas affectés.
Aucune partie ne sera considérée en défaut ou d’une autre façon responsable de tout délai ou défaut dans son exécution du présent Contrat (sauf les obligations de paiement) dû à une catastrophe naturelle, un incendie, un accident, un acte de gouvernement, une pénurie de matériaux ou de fournitures, un défaut de transport ou de communication ou des fournisseurs de biens ou de services, une épidémie, une pandémie (y compris toute conséquence ou situation supplémentaire résultant de l’apparition du coronavirus COVID-19) ou autre catastrophe naturelle, grève ou autres conflits du travail, actes de guerre, actes de désobéissance civile, refus de service et refus de service de distribution, ransomware et autres cyber-attaques qui ne sont pas causés ou facilités par la négligence, ou toute autre cause dans la mesure où elle est hors du contrôle raisonnable de cette partie.
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord et de la position entre parties concernant son sujet et remplace toutes les communications, déclarations, accords ou positions, écrites, électroniques ou orales préalables ou contemporaines, entre les parties à son sujet.
BOOXI peut modifier le présent Contrat à tout moment moyennant un préavis. Dès réception de l’avis, le client dispose de dix (10) jours pour s’opposer au changement.
18. Divers
Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties n’est considérée comme un employé, un agent, un partenaire ou un représentant légal de l’autre à quelque fin que ce soit, et aucune partie n’aura le droit, le pouvoir ou l’autorité de créer une obligation ou une responsabilité au nom de l’autre.
BOOXI peut fournir tous les avis, déclarations et autres communications au Client soit par courrier électronique, soit par affichage sur son site, soit par courrier ou service de livraison express.
Les Parties reconnaissent avoir demandé que ces Termes et Conditions ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés uniquement en langue française.